LES MODIFICATIONS :
La suppression de la première tranche d'imposition du barème ISF :
La 1ère tranche incluait la part du patrimoine comprise entre 800 000 € et 1 300 000 €.
Par conséquent, les contribuables dont le patrimoine n'excède pas 1 300 000 € ne seront plus, à compter de 2011, soumis à l'Impôt de Solidarité sur le Fortune (ISF). Cela concernerait quelques 300 000 foyers fiscaux.
Les contribuables ne paieront donc l'ISF que sur la valeur de leur patrimoine excédant le seuil d'imposition de 1 300 000 €.
Après la suppression de la 1ère tranche du barème, ce sont les taux des tranches suivantes qui sont touchés.
Il n'y aura plus que 2 taux :
- Valeur du patrimoine entre 1 300 000 et 3 000 000 € : taux unique de 0,25 % ;
- Valeur du patrimoine supérieure à 3 000 000 € : taux unique de 0,5 %.
En d'autres termes, si votre patrimoine est estimé à 2 000 000 d'euros, votre ISF s'élèvera à : 5 000 € (0,25 % x 2 000 000).
Source : impotsurlerevenu.org
Commentaires
Jusqu'en2010 j'étais assujetti à l'ISF , la valeur de mon patrimoine
était incluse dans la 1° tranche qui est désormais supprimée .
Ce patrimoine étant inchangé depuis l'an dernier , donc inférieur à
1.300.000.€ , suis-je tenu de faire une déclaration en 2011 ?
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la situation ne cesse de s’aggraver pour cause de « naufrage informatique », dont les premières victimes sont les assurés. Si rien n’est fait d’urgence pour redresser énergiquement cette situation, le régime est menacé de faillite financière à cause des milliers de recours et de procès justifiés